Mémorandum pour les élections fédérales de juin 2024

Ce mémorandum pour les élections fédérales de juin 2024 se concentre sur le rôle et les défis des institutions sans but lucratif (ISBL) en Belgique, des associations et fondations actives dans les domaines de la philanthropie, de la solidarité internationale, du bien-être, de la santé, des droits de l’homme, de l’environnement, du bien-être animal, activités socioculturelles et formation.

Les ISBL contribuent de manière significative à l’économie belge, avec une valeur ajoutée de 5% du PIB en 2017. Elles remplissent un rôle essentiel dans la fourniture de biens et services collectifs qui

ne peuvent être gérés seuls par l’Etat ou le marché, tels que l’éducation, la santé et l’action sociale. Le secteur cherche un équilibre entre la mission et l’entrepreneuriat, et promeut le développement communautaire et la cohésion sociale.

Dans ce mémorandum, la Coalition impact attire l’attention sur des lois et règlements fédéraux nouveaux ou modifiés qui peuvent apporter une réponse à un certain nombre de problèmes auxquels le secteur est confronté et/ou peuvent économiser du temps et des ressources, même sans dépenses publiques supplémentaires.

1. Plaidoyer pour un « flux direct » des données du Moniteur belge et de la Banque-Carrefour des Entreprises vers le registre UBO pour faciliter le contrôle des « bénéficiaires ultimes » par les banques.
2. IMise en œuvre de la Résolution « sur la stimulation de la numérisation pour les associations à but non lucratif » (Chambre, DOC55 2242/006), en mettant l’accent sur des mesures simples telles que le greffe électronique, le dépôt gratuit des comptes annuels et la simplification de déclarations fiscales.

Plaidoyer pour une harmonisation entre le Code des Sociétés et des Associations et la réglementation fiscale existante (AR/CIR92, art. 63/18/1) de la notion ‘sans but lucratif’ afin d’assurer la sécurité juridique.

1. Proposition d’augmenter de façon permanente de la réduction d’impôt pour des libéralités à 60 %.
2. Plaidoyer pour uniformiser le système dans l’impôt des sociétés avec celui de l’impôt des personnes physiques.
3. Appel à la (re)convocation du « Groupe de contact libéralités III », une consultation pour clarifier, adapter et moderniser la procédure d’agrément.Points d’intérêt spécifiques : agrément avec double décision, définition des frais d’administration générale, réglementation des dons en ligne via les plateformes de paiement et modernisation de l’arrêté royal de 1823 en matière de collecte de fonds en porte-à-porte.

Le mémorandum souligne la nécessité d’une simplification administrative, d’une harmonisation législative et d’améliorations de la politique fiscale pour soutenir le rôle crucial des ISBL dans la société. Les mesures proposées visent un fonctionnement plus efficace du secteur et la stimulation de la générosité de la population.